Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les contrats de vente souscrits auprès de la société Marine-Label, ci-dessous appelée « le vendeur ».

La société Marine-Label, S.A.R.L au capital de 7 622,45 euros, est domiciliée Le Sapt, 42660 Saint-Genest Malifaux, France.

Elle a été enregistrée le 7 juillet 1998 auprès de la Chambre de Commerce de Saint-Etienne sous le numéro SIRET 420 399 669 00027.

Généralités

Toute commande passée au vendeur implique l'acceptation préalable de ces conditions générales, qui ne pourront être amendées que par des conditions particulières formellement acceptées par elle avant communication de la commande. En dehors d'une telle acceptation, le fait que le vendeur n'exige ou ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions ne pourra pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes constituant, selon l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle de la négociation, aucune condition générales d'achat ne pourra s'y opposer, quel que soit le moment de sa communication.

Les présentes conditions générales sont mises à la libre disposition de la clientèle potentielle du vendeur. Mention de leur existence et de cette adresse est portée sur les formulaires de commande mis à disposition.

Objets de la vente, garantie et limite de responsabilité

Le vendeur propose à la vente des droits d'usage de logiciels, des formations ainsi que des services à usage exclusif des professionnels.

• Droits d'usage d'un logiciel
  S'agissant de la livraison ou de la mise à disposition d'un logiciel, le transfert de propriété ne porte que sur le droit d'usage de ce logiciel, à l'exclusion de tout droit de diffusion, de réédition, d'intégration, de modification, de prêt, de location ou de revente. Des restrictions et conditions particulières, propres au propriétaire des droits de diffusion de chaque logiciel commercialisé, sont susceptibles de limiter ce droit d'usage ; ils sont regroupés dans un contrat de licence disponible avant vente sur simple demande, la souscription d'une commande entraînant leur acceptation.
  L'absence éventuelle de dispositif limitant physiquement le droit d'usage n'autorise pas le dépassement des limites fixées contractuellement à ce droit. L'acheteur garantit le vendeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu'il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.
  Des fournitures complémentaires, propres au propriétaire des droits de diffusion, peuvent être proposées pour étendre le droit d'usage, par exemple droit de mise à jour dans les versions futures. À défaut d'un tel complément, la responsabilité du vendeur est limitée à la fourniture ou à la mise à disposition pendant un mois par téléchargement Internet de la plus récente version ou sous-version mise à disposition par le propriétaire des droits de diffusion.
  La responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée en cas de dommage direct ou indirect, incident ou subséquent - y compris manque à gagner, perte de données ou autre dommage économique ou non - résultant de l'utilisation du logiciel ou de son impossibilité à être utilisé, l'acquéreur étant tenu de vérifier les résultats obtenus par le logiciel au regard de leurs conséquences pratiques dans un environnement matériel que le vendeur ne peut au mieux que simuler.
  Sous réserve du respect des présentes, des éventuelles conditions particulières et des termes de ce contrat de licence, ainsi que d'une obligation générale de protection de la propriété d'autrui, le vendeur garantit les acheteurs contre tout recours, par qui que ce soit, au titre d'un usage non autorisé.
• Formations et transferts de technologies
  S'agissant de vente de formation, la responsabilité du vendeur est limitée à la mise à disposition de l'acheteur, aux heures et lieux fixés, d'un formateur spécialisé ayant préparé son intervention en fonction des besoins qui lui auront été exprimés.
  Les supports de formation mis à disposition des personnes formées sont assimilés à des documents tels que décrits dans le paragraphe « Prestations de service » et sont soumis aux mêmes conditions.
• Prestations de service, développements spécifiques
  S'agissant de la livraison ou de la mise à disposition de documents ou de fichiers répondant à un usage spécifique, le transfert de propriété ne porte que sur le droit de connaître ces documents ou d'utiliser ces fichiers, à l'exclusion de tout droit de les diffuser, de les éditer, de les prêter, les louer ou de les revendre.
  Le vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyen, l'acquéreur étant tenu de vérifier les informations fournies au regard des résultats obtenus en pratique dans un environnement matériel que le vendeur ne peut au mieux que simuler.

Prix

Les prix des fournitures sont répertoriés par des tarifs communiqués sur demande ou consultables par moyen télématique. Un devis ou une offre pro forma sera adressée en réponse à toute demande, quel qu'en serait le motif - prix ne figurant pas sur les tarifs, circonstance particulière justifiant une demande hors tarif, etc - pour autant que cette demande permette d'identifier sans ambiguïté le besoin et l'acheteur.

Les prix ainsi communiqués s'entendent :

• aux conditions économiques du jour de leur établissement
• hors TVA et hors éventuels frais de livraison
• fourniture conforme aux fiches d'information mises à disposition ou, en cas de prestation de service, conforme à la description jointe à l'offre
• fourniture emballée ou conditionnée autant que de besoin
• fourniture mise à disposition à l'adresse du vendeur ou par téléchargement depuis une adresse d'un site Internet, ou en pièce jointe d'un email

Dans le cas où la livraison entraînerait des obligations douanières ou dans celui où le moyen de paiement, hors autorisation de prélèvement sur carte bancaire, entraînerait une retenue bancaire spécifique, l'acquéreur s'engagerait à couvrir l'intégralité des frais qui en résulteraient, qu'ils aient été ou non évalués ou identifiés avant commande.

Aucune retenue de garantie ne pourra être appliquée si elle n'a pas été prévue dans les conditions particulières de la vente.

Délais

Dans ce qui suit, on appelle « délai annoncé » un délai communiqué de manière générale, en dehors d'une situation précisément définie. On appelle « délai conventionnel » un délai communiqué de manière spécifique, en fonction d'une situation précisément définie.

Les délais de livraison ou d'exécution sont annoncés au mieux des connaissances ou des estimations du vendeur, car ils sont susceptibles de dépendre de circonstances indépendantes de sa volonté ou de son organisation, telles que date réelle de la commande, jours chômés ou fériés, absence imprévue d'un homme clef, circonstance nouvellement apparue ou cas de force majeure.

Dans le cas où une offre serait annoncée « disponible » sans pouvoir être livrée immédiatement, une demande de confirmation de commande serait envoyée à l'acheteur pour lui expliquer la difficulté rencontrée, l'informer du délai conventionnel et lui permettre, s'il le souhaite, d'annuler sa commande et de récupérer aussitôt toute somme versée à l'appui de celle-ci.

Lorsqu'une offre est commandée pour laquelle un délai est annoncé, l'acheteur recevra au plus tôt un accusé de commande confirmant ou précisant le délai conventionnel. L'acheteur ne sera fondé à demander l'annulation de sa commande que si le délai conventionnel est supérieur au double du délai annoncé.

Lorsqu'une offre est commandée pour laquelle un délai conventionnel a été proposé, l'acheteur ne sera fondé à demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes déjà versées que si le délai de livraison apparaît supérieur au double du délai conventionnel.

Lorsque l'exécution de la prestation impose de poser une question à l'acheteur, que cette question ait été prévue ou non lors de la commande, le temps d'attente de la réponse sera déduit du temps de réalisation pour mesurer l'inscription de celui-ci dans le ou les délais convenus.

Lorsque le planning de réalisation prévoit des paiements échelonnés, le temps d'attente de ces paiements après appel de fonds sera déduit du temps de réalisation pour mesurer l'inscription de celui-ci dans le ou les délais convenus.

Lorsqu'un cas de force majeure intervient pendant un délai de réalisation, le temps de son effet sera déduit du temps de réalisation pour mesurer l'inscription de celui-ci dans le ou les délais convenus.

Commandes

Les commandes peuvent être souscrites :

• par communication d'un bon de commande propre à l'acheteur, pour autant qu'il permette d'identifier sans ambiguïté le besoin, l'acheteur et les éventuelles conditions particulières souhaitées par l'acheteur. Les conditions générales de vente formant, selon l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle de la négociation, toutes conditions générales d'achat seront réputées non écrites
• par saisie d'un formulaire mis à disposition par le vendeur
• par acceptation formelle d'un devis ou d'une offre pro forma précédemment communiqué par le vendeur.

Chaque commande reçue par le vendeur fera l'objet d'une étude de conformité qui sera suivie au plus tôt :

• soit de la livraison ou de la mise à disposition
• soit de l'envoi d'un accusé de réception confirmant ou précisant la compréhension qu'à le vendeur de la commande et le délai de livraison ou de mise à disposition
• soit de l'envoi d'une demande de précision nécessaire à la poursuite de la vente. Cet envoi suspend le délai de livraison convenu jusqu'à communication de la précision
• soit de l'envoi d'une demande de confirmation au regard de circonstances particulières. Cet envoi suspend le délai de livraison convenu jusqu'à communication de la confirmation
• soit, en cas d'empêchement absolu, de l'envoi d'un avis de refus explicitant celui-ci

En cas d'annulation d'une commande par l'acheteur pendant la période de délai de livraison convenu, les sommes encaissées par le vendeur lui seront acquises de plein droit à titre de dédommagement.

Livraisons

La vente est réalisée dans les locaux du vendeur, quel que soit le moyen d'enlèvement ou de livraison choisi par l'acheteur dans la liste des moyens proposés. La date de la vente est celle de la livraison ou celle de la notification à l'acheteur de la mise à disposition.

L'accès aux mises à disposition est garanti pendant un mois après facturation. Il est conseillé aux acheteurs de réaliser leur propre sauvegarde des logiciels dont ils auront pu acquérir le droit d'usage, car de nouvelles versions peuvent obliger le vendeur au retrait des anciennes.

Chaque livraison est accompagnée d'un bon ou d'une facture précisant le nombre et la nature et l'étendue des fournitures livrées, ainsi que les références de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du vendeur.

Les opérations de livraison sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier dès leur réception le nombre et l'état des fichiers livrés. En cas de manque, de dommage ou d'avarie, l'acheteur devra informer le vendeur dans les meilleurs délais.

En cas d'achat depuis ou de livraison vers un territoire hors Europe communautaire, l'acheteur s'engage par avance à régler tous frais de douane qui pourraient être réclamés par une autorité compétente en raison de la livraison.

Factures

Les factures seront établies et datées du jour de la livraison ou de la mise à disposition, selon prescriptions du droit commercial français.

Elles portent mention du paiement, pour autant qu'il ait été réalisé à la commande, sinon du délai et de la date limite de règlement.

Les factures sont communiquées au client par ajout à la livraison ou par email, ou, sur demande, par voie postale.

Paiements

À défaut de condition particulière préalablement acceptée par le vendeur, le paiement sera réalisé à la commande par chèque, virement bancaire ou autorisation de prélèvement par carte bancaire. Les chèques seront exprimés en euros et tirés sur une agence bancaire domiciliée en France. Les virements internationaux seront établis « tous frais à la charge du payeur ».

Les paiements à la commande, ou, en cas de conditions particulières accordant un délai de règlement, les paiements anticipés, n'ouvriront aucun droit à escompte sur le prix convenu.

Dans le cas d'un paiement à la commande, la somme versée ne constituera des arrhes qu'après envoi par le vendeur d'un accusé de réception de commande précisant le délai conventionnel. L'accusé de réception de commande, le bon de livraison - pour autant que la livraison soit adressée à la personne facturée - ainsi que la facture porteront la mention du ou des paiements préalables.

Dans le cas d'un paiement différé, le dépassement du délai de paiement convenu entraînera de plein droit une créance pour pénalités de retard, dont le montant évolutif sera calculé en fonction de la durée du retard, de la somme restant due et d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Cette créance pourra être réclamée par le vendeur ou par toute autre entreprise à laquelle ce vendeur aura cédé sa créance ou en aura confié le recouvrement. Dans ce dernier cas, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, les frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge. Le transfert de propriété ne deviendra effectif qu'après paiement intégral du prix convenu et des éventuels frais et pénalités pour dépassement de délai.

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation de l'acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si cette situation était modifiée entre la date de la commande et la date d'exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement complet avant la prestation, soit à résilier la vente.

Clause de réserve de propriété

La responsabilité des droits d'usage et des éléments immatériels vendus est transférée à l'acquéreur dès la délivrance, mais il n'en acquerra la complète propriété qu'après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires.

Clause de compensation

Dans le cas où l'acheteur serait par ailleurs créditeur du vendeur, chaque partie convient que toutes les dettes et créances mutuelles sont connexes et se compensent entre elles, quand bien même les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les relations entre le vendeur et ses clients, sont soumises à la loi française.

Dans le cas où l'une des dispositions serait déclarée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

Le tribunal de commerce du siège social du vendeur, ou son président en cas de référé, sera seul compétent pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs.